[DOWNLOAD] "Pluralisme juridique et règlement des conflits fonciers en République démocratique du congo" by Richard Mulendevu Mukokobya " Book PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Pluralisme juridique et règlement des conflits fonciers en République démocratique du congo
Author : Richard Mulendevu Mukokobya
Release Date : January 01, 2013
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 1536 KB

Description

En RDC, les conflits fonciers coutumiers sont de la compétence des tribunaux étatiques. Mais les populations locales font appel à d'autres forums pour leur règlement. On vit un pluralisme "juridictionnel" qui fait intervenir les tribunaux coutumiers, les ONG de droit de l'homme et/ou de développement, les services de médiation liés à des confessions religieuses, etc. La pluralité de ces instances rend le règlement des conflits encore plus aléatoire.